Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.5, r. 2 - Règlement sur la formation exigée pour l’obtention d’un permis d’agent pour l’exercice d’une activité de sécurité privée

Article 2.5
Versions de la disposition

Texte complet
2.5. Le Bureau, aux fins de vérifier si les conditions prévues à l’article 2.4 sont respectées, doit obtenir du formateur ou de l’entreprise de formation les renseignements suivants:
1°  le nom sous lequel le formateur ou l’entreprise exerce ses activités ainsi que les coordonnées de son siège et de chacun de ses établissements au Québec;
2°  les activités de formation en sécurité privée réalisées dans la dernière année, le cas échéant, et celles qui sont projetées au moment de la demande de reconnaissance.
En outre, le Bureau peut obtenir du formateur ou de l’entreprise de formation tout autre renseignement ou tout document dont il a besoin pour faire sa recommandation.
D. 1332-2013, a. 4.
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